ART. 24	N°I-CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF521
présenté par
M. Descoeur, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11, substituer aumontant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 461 057083 € ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un troisième amendement derepli. En 2023, la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ etconstitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne unedotation s’étant substituée à des recettes dynamiques et quipénalise les collectivités régionales les plus« perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivitésà ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne bruteconstaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banquepostale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargnebrute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à ajuster la baissede la DCRTP des régions sur celle de la DCRTP des EPCI, soit unebaisse de - 1,3 % au lieu de - 4,3 %.