APRÈS ART. 25	N°I-CF524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF524
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué àpartir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, audépartement de Mayotte, à la collectivité de Corse et auxcollectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre dela compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financespour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1°du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 dela loi de finances initiale pour 2014, le montant en vigueur dudroit à compensation au titre du transfert de la formationprofessionnelle est désormais fixé à 1015 M€.
Toutefois, afin de neutraliserl’intégralité de la baisse des frais de gestion de CVAE et CFE etque les régions puissent percevoir en 2022 et 2023 le même montantau titre du financement de la formation professionnelle que celuiperçu en 2021, soit 1 122 M€, le Gouvernement a instauré en LFI2022 et en LFI 2023 une dotation de 107 M€, estimant que cetteperte de la dynamique des frais de gestion alloués aux régionsdécoulait d’une décision de l’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la duréela neutralité budgétaire de la réforme des impôts de productionpour les régions et conserver pour les années 2024 et suivantes lemême niveau de recettes que celui perçu en 2022 et 2023 au titre dufinancement de la formation professionnelle, (soit 1 122 M€) cetamendement vise à pérenniser la dotation de 107 M€ qui a été verséeaux collectivités régionales en 2022 et 2023.