APRÈS ART. 3	N°I-CF529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF529
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du codegénéral des impôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encourager lagénérosité à l’égard des associations caritatives dans lecadre des difficultés liées à l’inflation qui affectent plusdurement les plus modestes. Les projets de loi de finance ont portéjusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrantdroit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droitcommun étant de 546 €. 
Cette mesure reconduite chaqueannée depuis 2020 mérite d’être prolongée au delà de 2023, aumoins jusqu’en 2024. 
Dans un contexte où la possibilitéd’une crise sociale risque de suivre la crise énergétique que noussubissons, où l’inflation galopante impacte durement le pouvoird’achat des ménages, le surcroît d’activité et le besoin financierpour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyensdans le besoin de pouvoir s’alimenter risque d’êtreimportant. 
C’est pourquoi il estimpératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve degénérosité envers ces associations. 
Cet amendement vise à porter à1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associationscaritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titrede la loi « loi Coluche ».