ART. 6	N°I-CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF531
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lePTZ dans sa fonction première d’accession à la propriété sur toutle territoire.
Dans cette période où les taux d’emprunt immobiliers avoisinentles 5%, il est essentiel d’aider les jeunes et les Français lesplus modestes à devenir propriétaires.
Or, l’article 6 du PLF cantonne le PTZ aux « zones tendues » etle limite aux seuls logements collectifs. 90% des communes setrouvent dès lors exclues du dispositif.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader,cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de lacrise du logement neuf hors « zones tendues »
Cette mesure budgétaire affectera également les nombreusesTPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés, la production delogements neufs représentant près de la moitié de l’activité de laProfession du Bâtiment.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neufcollectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.