APRÈS ART. 23	N°I-CF533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF533
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1740 Abis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéaest ainsi modifié :
1° Après le taux :« 80 % », sont insérés les mots « ou de40 % ».
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « du », sont insérés lesmots : « b et du ».
3° Les mots : « desb ou c » sont supprimés.
II. – Le II est complétépar un5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PANDORAPAPERS nous ont rappeléle rôle central des conseils dans les montages opaques etfrauduleux de fraude fiscale.
En créant dans la loi contre lafraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 ABis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloirresponsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou lesmoyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que lecontournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souventcompétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, leGouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne lerendant actif que lorsque l’administration avait pu établir desmanœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est enpratique rare.
De fait, à ce jour,l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre parl’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouverplus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constateet motive des manquements délibérés plus facilement qualifiablespar l’administration (pénalités de 40 %).
Bien évidemment, les rectificationsou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pasl’article 1740 A BIS du CGI.
Donc, dans la plupart des cas, lesConseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucuneraison de craindre cet amendement.  L’administration devraitoujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pourcaractériser la pénalité de 40 % pour manquements.