APRÈS ART. 23	N°I-CF535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF535
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 252 B dulivre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel articleL. 252 C ainsi rédigé :
« L. 252 C » Les cas dans lesquels unecréance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire fixer,dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux durecours aux admissions en non-valeur (ANV).
En effet, il n’existe pas de définition juridique précise descas dans lesquels une créance peut être abandonnée parl’administration fiscale. L’article 124 du décret relatif à lagestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquerque « l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrableest prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contrairesdonnant cette compétence au comptable public de l’État, dans lesconditions fixées par décret. »
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements, de même que la Cour des comptes dans sa noted’analyse de l’exécution budgétaire de cette mission, ont notél’insuffisance des informations fournies dans les documentsbudgétaires quant aux ANV (absence de répartition par impôt oumotif).
Les ANV d’impôts d’État (sous-action 13.07) devraient coûter 2milliards d’euros en 2024 et celles des impositions locales (action04) 443 millions d’euros soit un total d’environ 2,44 milliardsd’euros.
Le sujet est particulièrement d’actualité en raison du transfertprogressif des contributions relevant de la direction générale desdouanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale desfinances publiques (DGFiP) qui pose la question du transfertconcomitant des créances fiscales de la DGDDI.