APRÈS ART. 27	N°I-CF536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF536
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le zkde l’article 1518 bis du code général des impôts, ilest inséré un zl ainsi rédigé : 
« zl) De manièreexceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés nonbâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble desautres propriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiterla revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2024 et ceafin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages.
En effet, une revalorisation desvaleurs locatives sur l’inflation, soit 4,6 % entre novembre 2022et novembre 2023, va entrainer une hausse très conséquence de lataxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjàminé par les effets de l’inflation.
Il convient de rappeler que larevalorisation des valeurs locatives a été de 7,1% en 2023.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu enlimitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5 % en 2024,afin de ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout enoffrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pourcompenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doiventfaire face, et notamment l’explosion de leurs factures enénergie.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre entre la nécessaireaugmentation des recettes des collectivités locales et lapréservation du pouvoir d’achat des Français