APRÈS ART. 6	N°I-CF537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF537
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux 1° et 2° duVI, la deuxième phrase est supprimée ;
2° Aux 1° et 2° du Adu VII bis, la troisième phrase est supprimée ;
3° Aux 1° et 2° du Edu VIII, la deuxième phrase est supprimée ;
4° Aux a et b du3° du XII, la deuxième phrase est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé la fin dudispositif d’investissement locatif “Pinel” sans envisagerd’alternative.
Mais l’effondrement actuel des ventes de biens immobiliersgénère une inévitable crise du logement, et d’importantesdifficultés pour de nombreux Français à trouver une offre locativepour se loger.
Dans le contexte actuel de chute de l’accès à la propriété et àla location, il est essentiel de ne pas supprimer le dispositifPinel, mais de l’aménager pour le rendre plus attractif avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024.
Cet amendement propose donc un rétablissement provisoire de cedispositif dans sa version « 2022 ». avec un maintien des taux deréduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2023 et2024, date à laquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettra de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.