APRÈS ART. 3	N°I-CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF54
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avantl’article 200 quaterdecies du code général des impôts, ilinséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Lescontribuables fiscalement domiciliés en France au sens del’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’étatfutur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif,destiné à leur résidence principale en accession à la premièrepropriété, directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des intérêts des prêts contractés auprès d’unétablissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et lesdépenses de travaux de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts desprêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autrescrédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts desemprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ourembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limitedes intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiauxet de celles des annuités mentionnées au III restant àcourir ;
« 2° A l’acquisition d’un logement par l’intermédiaired’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque celogement a antérieurement appartenu au contribuable directement oupar l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt lesintérêts payés au titre des cinq premières annuités deremboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusion des fraisd’emprunt et des cotisations d’assurances contractées en vue degarantir le remboursement des prêts.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membreet qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ouune partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à sonhabitation principale, il est tenu compte des intérêts payés àproportion de la quote-part des droits du contribuable dans lasociété correspondant au logement concerné.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa,lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logementneuf dont le niveau élevé de performance énergétique etenvironnementale supérieur à celui qu’impose la législation envigueur, satisfaisant aux exigences fixées par l’arrêté du 8 mars2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions àremplir pour bénéficier du dépassement des règles deconstructibilité prévu au 3° de l’article L. 151‑28 ducode de l’urbanisme, les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôtsont ceux payés au titre des sept premières annuités. Lecontribuable justifie du respect de cette dernière condition par laproduction des documents visés dans l’arrêté du 8 mars 2023modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions àremplir pour bénéficier du dépassement des règles deconstructibilité prévu au 3° de l’article L. 151‑28 ducode de l’urbanisme.
« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au IIIouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaqueannée d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couplesoumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque annéede 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agitd’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de sesparents.
« Les montants de 3 750 € et 7 500 € sontrespectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapéecélibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couplesoumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres esthandicapé.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 20 % dumontant des intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnéeau IV. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés autitre de la première annuité de remboursement.
« Toutefois, lorsque l’acquisition ou la construction portesur un logement mentionné au dernier alinéa du III, le tauxmentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 %.
« VI. – Le I s’applique aux intérêts versés avantl’achèvement du logement que le contribuable acquiert neuf ou enl’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagementd’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le31 décembre de la troisième année qui suit celle de la conclusiondu contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le créditd’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise autitre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas étérespecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suitcelle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application,le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq oules sept premières annuités mentionnées au III est fixée, à lademande du contribuable, à la date de l’achèvement ou de lalivraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive del’application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercéeau plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’annéeau cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison dulogement.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I estimputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux intérêts des prêtssouscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et quisatisfont à une réglementation équivalente.
« IX. – Les dispositions du présent article sontexclusives de celles mentionnées au a du 2 de l’article 199undecies A.
« X. – Le présent article s’applique auxopérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leurfinancement a fait l’objet d’une offre de prêt émise à compter du1er janvier 2024, sous réserve que l’acquisition du logement achevéou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard six moisaprès l’émission de l’offre de prêt.
« Toutefois, il est admis que le présent article s’appliqueaux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentiqued’acquisition a été signé à compter du 1er septembre2023. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la précédente crise dufinancement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008,avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur lesintérêts d’emprunt.
Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositifpour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnanteaujourd’hui.
Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménagesprimo-accédants, fragilisés par la crise du créditimmobilier.
Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir compte del’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’un logementneuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait à desexigences de performance énergétique et environnementalesupérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique deverdissement de la dépense publique.
En effet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peuartificialisant comme l’avaient souligné les membres de laConférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 etSL3.11).
Tel est l’objet du présent amendement.