APRÈS ART. 25	N°I-CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF540
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation à destination des départements confrontés à une forteinflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montantde ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive,entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans lecompte administratif de l’année 2023 et le montant des dépensesénergétiques constatées dans le compte administratif de l’année2021.
III. – Un décret précise les modalités d’applicationdu présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés à l’article 991 du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’alerter sur la situation financière des départements face à lahausse des prix de l’énergie.
Le budget 2023 a instauré plusieursdispositifs qui semblent inefficaces et discriminatoires afind’aider les collectivités territoriales à régler leurs dépensesénergétiques (par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité,guichets d’aide, report du paiement des impôts, étalement desfactures d’énergie, etc.).
Ainsi, il est proposéd’instituer une dotation à destination des départementsconfrontés à une forte inflation de leurs dépensesénergétiques.
Accompagner nos départements dansce contexte inédit de hausse des prix de l’énergie est unenécessité urgente.