APRÈS ART. 25	N°I-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF541
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2024,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation exceptionnelle à destination des communes confrontées àune forte hausse de leurs dépenses énergétiques. 
Pour chaque commune bénéficiaire,le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à50 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre lecompte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratifde l’exercice 2021.
II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompteversé en 2024 à la demande de la commune concernée sur le fondementd’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I duprésent article.
III. – Un décret précise les modalités d’applicationdu présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation touche aujourd’hui noscommunes qui ne peuvent plus faire face aux augmentations des prixl’énergie. Par le présent amendement, il est proposé d’instituer undispositif exceptionnel pour faire face à l’inflation hors decontrôle.
C’est une mesure préventive ettemporaire visant à protéger nos communes à hauteur de50 % du surplus de dépenses énergétiques constaté autitre de l’année 2024.