APRÈS ART. 27	N°I-CF543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF543
présenté par
M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au b du6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 11,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plussollicités chaque année. Il est donc indispensable defaciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60%par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre dufinancement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus dedeux fois supérieure aux montants ainsi perçus. 
Le programme P162 (mission sécurité– Sécurité Civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien àl’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et nepermet aucune projection d’avenir. 
Pour faire face aux investissementsà venir, les moyens doivent être durablement augmentés. A ce titre,plusieurs réflexions sont en cours, notamment pour mieux prendre encompte la « valeur du sauvé ».
Dans l’immédiat, et afind’augmenter l’enveloppe globale, le présent amendement prévoit unreversement supplémentaire de TSCA aux Départements, pour leursmissions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changementd’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur lescontrats d’assurance : une partie des recettes actuellementversée à la Caisse nationale des allocations familiales seraitfléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent àenviron 100 millions d’euros. Cet amendement n’ayant pas pour butde grever les ressources de la CNAF, la différence serait compenséepar l’Etat. Les moyens des services de secours s’en trouveraientaugmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fractionde TSCA dédiée au financement des SDIS serait accompagnée d’unerévision des modes de répartition de son produit entre lesDépartements, selon un travail initié avec le ministère del’Intérieur.