APRÈS ART. 25	N°I-CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF545
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année 2024,il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation exceptionnelle à destination des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, confrontés à une hausse deleurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaquecollectivité territoriale ou groupement, le calcul de cettedotation tient compte de la différence entre le montant desdépenses énergétiques du 2023 et le montant des mêmes dépensesconstatées pour l’année 2021.
III. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixéespar un décret.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Débutée en 2021, l’inflation desprix de l’énergie met en péril des services publics locauxessentiels. 
Elle est susceptible d’engendrer unrenoncement contraint des collectivités territoriales de leursprojets d’investissement locaux et de mener à une hausse des impôtslocaux affectant le pouvoir d’achat des ménages.
Face à cette situation gravissime,il est primordial de prendre des mesures concrètes en faveur descollectivités territoriales. Ainsi, il est proposé d’instituercette dotation énergie.