ART. 8	N°I-CF546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF546
présenté par
M. Cordier, M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – Après le B du XXV, il est inséré un C ainsirédigé :
« C. – Si le produitde la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnéereprésente un montant inférieur pour l’année considérée à la sommedéfinie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’uneattribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe surla valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué auxcollectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
S’agissant des Départements etcontrairement à ce qui figurait dans le texte initial, il n’a endéfinitive pas été retenu de « garantie socle »,autrement dit il serait possible, en cas de retournementconjoncturel, que les Départements perçoivent un montant inférieurde TVA à celui historiquement déterminé au moment de lacompensation.
Pourtant, cette garantie existedans le cadre du dispositif antérieur de compensation de la pertedu foncier bâti par une fraction de TVA.
Dès lors, dans le contexteparticulièrement incertain qu’ils rencontrent en termes de dépensescomme de recettes, il est nécessaire pour les Départements quecette « garantie plancher » soit inscrite