ART. 15	N°I-CF547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF547
présenté par
M. Cordier, M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 15
I. Compléter l’alinéa 71 par les mots « et par le6° de l’article 1586 du code général desimpôts »
II. Après l’alinéa 74, insérer deux alinéas ainsirédigés :
« 3° Après le huitième alinéa de l’article 1586,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Le tiers de la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance mentionnée àl’article L. 425‑1 du code des impositions sur les bienset services »
 
III. En conséquence, à l’alinéa 76, substituer aux mots« La taxe » les mots « Les deux tiers de lataxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’infrastructure routière supporteglobalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes etdes biens et continuera à tenir cette place à l’avenir.
Elle doit donc jouer un rôledéterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite desinvestissements supplémentaires indispensables pour faire face auxconséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de lavoirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, airesde covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (routeintelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant etnécessite notamment des travaux, voire des reconstructions denombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontbridées, les départements n’ayant plus de levier fiscal.
Les Départements ont dépensé 3,8milliards d’euros en 2021 d’investissement dans l’entretien,l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant.Paradoxalement alors que la route génère au niveau national 40milliards de recettes fiscales, aucune n’est attribuée auxDépartements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourdn’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenaitinitialement. Il est donc nécessaire de rééquilibrer le modèleéconomique de la route.
Dans cet article, les 600 millionsde rendement estimés pour cette nouvelle taxe devraient êtreessentiellement affectés au ferroviaire. Or la route ne doit pasêtre négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes detransports étant complémentaires. Il est donc contre-productif defavoriser une infrastructure de transport (le fer) au détrimentd’une autre (la route).
C’est pourquoi le présentamendement prévoit de rediriger une partie de produit de cette taxe(un tiers) vers les Départements, qui gèrent 380 000kilomètres de routes.