ART. 27	N°I-CF550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF550
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante:
 
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidariténationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appuinécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus endifficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, lerendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutienfinancier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegardepasserait :
-          D’une part,par l’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamiqueassociée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadredu transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de laloi de finances 2023, 59 millions d’euros ;
-          D’autrepart, par un abondement de l’Etat afin de doubler ce fonds desauvegarde, de 60 millions d’euros, objet du présentamendement.
L’identification des Départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants :
-          La raisond’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aide financièreaux Départements les plus en difficulté, il doit cibler ceux quiont un niveau d’épargne faible ;
-          Le niveaudes dépenses étant plus déterminant que celui des recettes dans leniveau d’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doitprivilégier des critères de charge ;
-          Il est doncproposé de retenir trois critères : le taux d’épargne brut, lereste à charge en matière d’allocations individuelles de solidaritéfinal majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aidesocial à l’enfance) ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départementsidentifiés comme en difficulté (huit en 2022) est évolutif. Ilnécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, undoublement de l’enveloppe actuellement disponible.