ART. 27	N°I-CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF551
présenté par
M. Cordier, M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger et Mme Petex-Levet
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ARTICLE 27
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active
	345 000 000
	
III. – À la dernière ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Economie et desFinances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu desolidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avrilprochain.
Si cette hausse, en fonction del’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir lepouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diversesdépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines nonconcertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées– qui se sont accumulées entre 2022 et 2023 : avenant 43,médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diversesrevalorisations salariales, etc.
Comme les augmentations des annéesprécédentes, elle est pérenne et structurelle et devra êtreabsorbée par les Départements qui subissent une baisseconjoncturelle de leur seule ressource directe, les droits demutation (DMTO). Elle vient creuser davantage le « reste àcharge » : le RSA fait partie des compétencesdécentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par lepassé ; or, sur les 9,2 milliards d’euros de dépensesd’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 4,5milliards.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millionsd’euros pour compenser la hausse à venir à compter du 1er avril(soit 460 millions d’euros en année pleine). Le montant de 200millions d’euros avancé dans certains documents budgétaires estlargement sous-évalué.