APRÈS ART. 10	N°I-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF552
présenté par
Mme Vignon, M. Fait, M. Marion, M. Frei, M. Metzdorf, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Miller, Mme Le Feur, M. Haury, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Colboc, Mme Spillebout, M. Bordat, M. Fiévet, M. Falorni, M. Royer-Perreaut et M. Emmanuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du 4 del’article 261 du code général des impôts, il est inséré un3° bis ainsi rédigé : « 3° bisles interventions médicales et chirurgicales effectuées dansl’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titreIV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ellessont réalisées pour un refuge au sens du II de l’articleL. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilitépublique ou une association régulièrement déclarée depuis au moinscinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais vétérinaires pèsentlourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associationsqui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. Lasociété compte sur elles pour faire ce travail d’intérêtgénéral.
Il est proposé une exonération de la TVA sur ces fraisvétérinaires pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviterun détournement de cette disposition par des personnes peuscrupuleuses qui créeraient une association à seule fin debénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendementfixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre auxfondations et associations bénéficiaires.