APRÈS ART. 5	N°I-CF554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF554
présenté par
Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Bataillon, Mme Colboc et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase duseptième alinéa du f du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le taux« 30 % » est remplacé par le taux« 40 % » ;
2° Après le mot :« et », sont insérés les mots : « à30 % ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers de France 2030, l’État afait le choix de soutenir la filière de la production d’animationen sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formationaux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets LaGrande Fabrique de l’Image.
Ce choix est le résultat d’unepolitique publique menée depuis trente ans qui a permis deconstruire de toutes pièces une industrie qui emploie aujourd’huien France 10 000 salariés pour une masse salariale de 268 M€ (enprogression respectivement de 80 % et 150 % en dix ans).Répartis sur l’ensemble du territoire national et dans les DROM,ces studios peuvent s’appuyer sur une formation d’excellence avecpas moins de trois écoles françaises (Gobelins en 1èreposition pour la troisième année consécutive, ESMA en8ème position et Rubika en 9ème position)dans le top 10 mondial établi par Animation Career Review pourl’année 2023.
Par ses performances àl’exportation (plus de 100 M€ par an en moyenne sur les cinqdernières années pour les séries TV et premier genre àl’exportation en audiovisuel), l’animation française fait rayonnerla culture française et nos talents sur les écrans du monde entier,auprès des chaînes historiques mais aussi des plateformes de vidéoà la demande par abonnement. La France est ainsi le 4èmepays le plus représenté sur les plateformes à l’étranger derrièreles États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni.
L’animation française bénéficied’une véritable reconnaissance artistique internationale, notammentau travers des nominations régulières de ses courts et longsmétrages aux Oscars (plus d’une vingtaine au cours des 25 dernièresannées). Et le plus grand festival du monde se tient chaque annéeen juin à Annecy et enregistre année après année un succèsgrandissant avec plus de 15 000 accrédités.
Toutefois, le marché du cinémad’animation reste à conquérir pour la production française. Lenombre de films français reste limité : un peu plus de dixfilms par an depuis 2019 (dont la moitié d’initiative française),soit 3 % de l’ensemble des films français agréés. Ces filmstotalisent en fonction des années jusqu’à 20 % des entrées dumarché de l’animation dans les salles françaises (qui lui-mêmereprésente un peu moins de 15 % de la totalité des entrées).Et doivent faire face à la puissance américaine qui resteincontournable sur ce segment de marché avec en moyenne cesdernières années 70 % des entrées pour les films US !L’augmentation du nombre de films, de leurs budgets doit permettreà terme d’atteindre la part de marché des films français en prisede vues réelles qui se situe entre 35 % et 40 %.
Malgré un nombre limité de films,l’animation française joue d’ores et déjà un rôle de premier plandans l’export du cinéma français. En 2022, on retrouvait deux longsmétrages d’animation d’initiative française (Pil et Le tour dumonde en 80 jours) dans le top 10 des films les plus exportés. Etdeux films s’illustrent plus particulièrement depuis le début del’année : Pattie et le la colère de Poséidon (TAT Productions)avec 1,5 million d’entrées à l’international et Lady Bug, le film(Mediawan Kids &amp; Family) qui en totalise déjà pratiquementsix millions.
Faute de financements françaissuffisants, ces films d’animation recourent à la coproductioninternationale ou à la délocalisation dans les pays qui disposentde systèmes fiscaux plus attractifs comme le Canada. Dans les deuxcas, c’est une perte d’emplois pour l’industrie française. Et unfrein au rayonnement international du savoir-faire des talents etdes studios français.
Pour permettre de renforcer lefinancement des films français d’animation, qu’ils soient ditsd’auteur ou de marché, une meilleure relocalisation des dépensessur le territoire français et soutenir l’exportation du cinémafrançais en investissant sur des films en adéquation avec lademande internationale, il est proposé de modifier le taux ducrédit d’impôt cinéma de 30 à 40 % pour les longs métragesd’animation.
Ce taux existe déjà dans le cadredu crédit d’impôt international pour les films étrangers en prisesde vues réelles qui réalisent plus de 2 millions d’euros dedépenses d’effets visuels numériques (y compris d’animation) sur leterritoire français.
Il permettra :
- d’améliorer le financement etdonc les ambitions tant en France qu’à l’international des filmsqui en bénéficient déjà ;
- de permettre à certains films dedevenir éligibles au crédit d’impôt en renonçant à des accords decoproduction avec des pays tiers et donc de relocaliser de laproduction en France ;
- et d’augmenter le nombre de filmsproduits afin de permettre à l’industrie française de répondre à lademande du marché international et de gagner des parts demarché.
Le coût fiscal du crédit d’impôtpour les longs métrages d’animation varie selon les années de 3 à 8M€ en fonction du nombre de films éligibles (de 4 à 7 par an) et deleurs budgets. La modification proposée représente un coût fiscalsupplémentaire estimé à 5 M€.
L’étude réalisée en juillet 2023par EY sur « L’évaluation de l’impact des crédits d’impôtrelevant du CNC entre 2017 et 2021 » a souligné que chaqueeuro de dépenses fiscale pour le crédit d’impôt cinéma a contribuéà localiser 6,40 € de dépenses en France, dont environ2,12 € de recettes fiscales et sociales et 0,76 € derecettes fiscales exclusivement, soit un niveau d’autofinancementtrès compétitif via les seules recettes fiscales.