APRÈS ART. 5	N°I-CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF559
présenté par
M. Guy Bricout et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2006, lecrédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient lesmétiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encouragel’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts deconception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à laprotection juridique par des titres de propriétéindustrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’unsecteur d’excellence à la française. Le CIMA est indispensable pourpromouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui fontla richesse du patrimoine français.
Comme l’indiquait d’ailleurs leGouvernement lorsqu’il présentait le 30 mai dernier sa Stratégienationale en faveur des métiers d’art, le CIMA constitue un cadrefiscal avantageux pour les acteurs labélisées « entreprises dupatrimoine vivant ». A l’occasion d’une réponse à la questionécrite n° 08453 de la sénatrice Catherine Dumas, publiée le 21septembre 2023, le ministère de la Culture constate également quele CIMA constitue « une mesure essentielle de la stratégiegouvernementale en faveur des métiers d’art » et« a vocation à être reconduit ».  
Dans cette même question écrite, leministère rappelle qu’à l’international le CIMA soutient lacompétitivité de la France, valorise la création artisanale etmaintien sur le territoire des savoir-faire d’excellence reconnusmondialement dans des secteurs où la France est figure de proue.Cette singularité repose sur des compétences de haut niveau encréation, en fabrication ou en restauration ; ainsi que surdes filières de production pratiquement entièrement structurées surle territoire national. Elle s’appuie également sur la capacité desartisans et créateurs français à proposer des nouvellescollections, à innover pour user de nouveaux procédés ou encore àtester de nouveaux matériaux. C’est ainsi que le CIMA participeactivement à ce que la France conserve son avantage comparatif dansun secteur de niche, mais particulièrement concurrentiel.
Pourtant, en application du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts, quifixe le cadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31décembre 2023. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise àproroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en2026.