APRÈS ART. 3	N°I-CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF56
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150VC du code général des impôts est complété par un III ainsirédigé :
 
« III. – Ces dispositions ne sont pas applicablesaux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou dedroits s’y rapportant. ».
 
II – Ces dispositions sont applicables aux cessionsréalisées à compter du 1er janvier 2024, à l’exceptionde celles ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente,ayant acquis date certaine avant cette date.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait souligné dès 2021 lerapport de la commission pour la relance durable de la constructionde logements, dit « rapport Rebsamen », la conjonctureest marquée depuis maintenant plusieurs années par un décrochagenet des autorisations de construire en zones tendues.
Pour prévenir les tensions sur l’offre entrainant unrenchérissement des prix du foncier préjudiciable à l’équilibreéconomique des opérations et donc au prix de sortie des logementsneufs, il paraît essentiel de modifier la fiscalité foncière, quiaujourd’hui, encourage la détention longue de biens immobiliers etfavorise la raréfaction des terrains à l’offre.
 
Dans cette perspective, le présent amendement vise à neutraliserles abattements inscrits à l’article 150 VC du Code généraldes impôts, en cas de vente de terrains à bâtir ou de biensimmobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant (droits àconstruire, nue-propriété, …).
 
Outre les recettes fiscales qu’elle génère au bénéfice de l’État,la suppression de ces abattements devrait dissuader lespropriétaires des biens concernés de les conserver pendant desdécennies (exonération totale après 22 ans de détentionaujourd’hui) et de fluidifier ainsi la mise sur le marché de cesbiens, qui pourraient permettre de développer l’offre delogements.
 
Tel est l’objet du présent amendement.