APRÈS ART. 27	N°I-CF560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF560
présenté par
M. Hetzel, M. Bony, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Neuder, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Vatin, M. Taite, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin et M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° du II del’article L. 1407 du code général des impôts, les mots :« au logement » sont remplacés par les mots :« à l’accueil ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements scolaires privéssous contrat font face à une situation nationale constitutive d’uneinsécurité juridique inquiétante : la quasi intégralité desétablissements est non imposée à la taxe d’habitation enapplication du 3° de l’article L. 1407 du code général des impôts,depuis des dizaines d’années, en cohérence avec une décision de laCour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre, du 10 février1998. Cette non-imposition a été remise en cause dans undépartement dans lequel, jusqu’au plus haut niveau d’uncontentieux, l’administration fiscale maintient une position trèsdure.
En réponse à des questions écrites parlementaires, le ministredes finances indiquait pourtant le 29 août 2023 qu’il n’y a pas eud’évolution de la règlementation concernant les établissementsscolaire ces dernières années.
 Il y a pourtant bien des lectures divergentes de la partde l’administration fiscale, sans aucun changement règlementaire.Dans la plupart des départements, l’exonération n’a pas été remiseen cause mais dans un certain nombre de territoires, lesétablissements commencent à recevoir des avis de taxations sansaucune cohérence quant aux surfaces taxées : ici on taxe lebureau de directeur et la salle des professeurs, dans un autreendroit on rajoute la salle de restauration scolaire, d’autresencore s’attaquent aux cours de récréation !
On ne peut plus laisser l’administration fiscale décider ainside manière aussi arbitraire d’une taxation qui impacte les financesdes associations à but non lucratif qui gèrent des établissementsscolaires sous contrat dans le contexte inflationniste que nousconnaissons et alors que la réforme des valeurs cadastrales de 2017entraîne parallèlement de très fortes augmentation de la taxationfoncière.
Cet amendement vise à conforter l’exonération prévue à l’articleL. 1407 du CGI.