ART. 16	N°I-CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF561
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE 16
I. – Supprimer les alinéas 54 à 70.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacréation d’un redevance sur la consommation d’eau potable au regardde la situation du pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’eau faitpartie des biens indispensables à la vie quotidienne de chacun.
Par ailleurs, le prix de l’eauaugmente déjà de façon très importante du fait des besoinsd’investissement des collectivités qui en ont la compétence,notamment à cause du plafond mordant mise en place sur les agencesde l’eau.