ART. 28	N°I-CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF562
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Taite
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ARTICLE 28
I. – À la douzième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 2 347 620000 € »
le montant :
« 2800 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafondlimite la capacité d’action des agences alors même l’inflation etla crise énergétique font craindre une augmentation du cout desdépenses alors même leurs compétences ont été élargies. De plus,l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessiteencore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire descollectivités (surcoûts liés à la gestion des boues d’épuration àla mise en sécurité des chantiers, etc.).
Nombreux ont été les élus à seplaindre du manque de financement des agences de l’eau ainsi quel’augmentation qu’elles ont dû opérer afin de rentrer dans leursfrais du fait de ce plafond mordant.
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau.
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesuresà court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissentœuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face auxcrises actuelles et futures : entretien et renouvellement dupatrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation auchangement climatique (travaux d’interconnexion pour sécuriserl’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux nonconventionnelles, etc.), pollutions émergentes, etc.