APRÈS ART. 3	N°I-CF565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF565
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Forissier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 200 septdecies ainsirédigé :
 
« Art. 200 septdecies. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base dumontant horaire du salaire minimum de croissance et limité à1000 € par an pour les heures de bénévolat effectuées par unepersonne au profit au profit d’organismes caritatifs sans butlucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logementou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite dessoins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du présentcode à des personnes en difficulté. »
 
II. – Ce crédit d’impôt vient en restitution de l’impôtsur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle lesdépenses sont effectivement supportées, après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenuesnon libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt limité à 1000 € par an pour les heures debénévolat effectués par une personne au profit d’organismescaritatifs, comme La Croix Rouge, Les restos du Cœur, Le Secourspopulaire français, le Secours Catholique, les banquesalimentaires…