ART. 28	N°I-CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF566
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant : 
« XI bis.- À lapremière phrase du 10° de l’article L. 711‑16 du code ducommerce, après le mot : « impôts », sont insérésles mots : « ainsi que la fraction du produit net de lataxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée, prévue àl’article 28 du présent projet de loi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression programmée de laCVAE, et donc de la taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) - quiconstitue avec la taxe additionnelle sur la cotisation foncière desentreprises (TACFE) la taxe pour frais de chambre (TCCCI) -représente une source importante d’inquiétude et une potentiellenouvelle perte de ressources et d’autonomie financière pour CCIFrance et les CCI de région.
Après dix années de baisse continue une baisse supplémentaire de100 millions d’euros en 2024 de la taxe pour frais de chambre decommerce et d’industrie (TCCI), mettrait en grave difficulté leréseau des CCI et leur capacité  à assurer leurs missions deservice public dédiée aux entreprises, et les formationsprofessionnelles dispensées en liaison avec le terrain.
Cet amendement vise donc àassurer pour CCI France et les chambres de commerce etd’industrie en région une compensation suffisante des pertes deressources induites par la suppression progressive de la CVAEau-delà de 2024.