APRÈS ART. 3	N°I-CF568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF568
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199 quater Fdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, lemontant : « 61 € » est remplacé par lemontant : « 100 € » ;
2° Au quatrième alinéa, lemontant : « 153 € » est remplacé par lemontant : « 250 € » ;
3° Au cinquième alinéa, lemontant : « 183 € » est remplacé par lemontant : « 300 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de seuils de recouvrementou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). Onpeut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts àlaquelle le contribuable n’a pas consenti.
 Dans un souci de justice etd’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de lareprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’unsimple rattrapage. En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, lahausse des prix peut atteindre 8,5 %.
Cet amendement s’attache à laréduction d’impôt pour frais de scolarisation. Les enfantsscolarisés à partir du collège ouvrent droit à une réductiond’impôt qui est de 61 € pour les collégiens, 153 € pourles lycéens et 183 € pour les étudiants. Ces montants n’ontpas été revus depuis leur création le 18 août 1993, ce qui setraduit par une inflation cumulée de 58,9 %.