APRÈS ART. 3	N°I-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF569
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasede l’article 199 quindecies du code général des impôts,le montant : « 10 000 € »est remplacé par lemontant : « 13 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de seuils de recouvrementou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). Onpeut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts àlaquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice etd’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de lareprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’unsimple rattrapage. En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, lahausse des prix peut atteindre 8,5 %.
Cet amendement s’attache à modifierle seuil prévu pour la réduction d’impôt pour frais de dépendance.Les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnesdépendantes ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % desdépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement,retenue dans la limite annuelle de 10 000 € par personnehébergée. Ce montant n’a pas été réévalué depuis 2007, ce qui setraduit par une inflation cumulée de 28,2 %.