APRÈS ART. 3	N°I-CF570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF570
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 199 septies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le montant :« 1 525 € » est remplacé par le montant :« 2 000 € » ;
2° Le montant :« 300 € » est remplacé par le montant :« 400 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de seuils, d’exonération,d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI).
La fiscalité du patrimoine estcelle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis àjour. On peut considérer cela comme une augmentation indirectedes impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice etd’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de lareprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’unsimple rattrapage. En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, lahausse des prix peut atteindre 8,5 %.
Cet amendement concerne laréduction d’impôt accordée aux personnes handicapées dans le cadrede l’assurance vie. A l’occasion de la loi sur le handicap du 11février 2005, la réduction d’impôt à laquelle ont droit lespersonnes handicapées qui versent des cotisations sur un contratd’assurance vie dit « épargne-handicap » a été mise àjour. Depuis lors, la réduction d’impôt de 25 % s’applique auxprimes versées dans la limite de 1 525 € par an, avec unemajoration de 300 € par enfant à charge. Depuis le vote de laloi, ces limites n’ont jamais été actualisées, ce qui se traduitpar une inflation cumulée de 30 %.