APRÈS ART. 3	N°I-CF571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF571
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 775du code général des impôts, le montant :« 1 500 € » est remplacé par le montant« 2 500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de seuils, d’exonération,d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI).
La fiscalité du patrimoine estcelle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis àjour. On peut considérer cela comme une augmentation indirectedes impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice etd’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de lareprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’unsimple rattrapage. En 2022, l’Insee a chiffré l’inflation moyenne à5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, lahausse des prix peut atteindre 8,5 %.
Cet amendement a pour objet laréduction forfaitaire des frais d’obsèques en cas de de succession.Pour la déclaration des droits de succession, les héritiers peuventporter au passif de la succession les frais d’obsèques pour unmontant fixé forfaitairement à 1 500 € depuis le1er janvier 2003, ce qui se traduit par une inflationcumulée de 38 %.