APRÈS ART. 6	N°I-CF572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF572
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au VIIbis :
a) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
b) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
2° Au XII :
a) Après le 2°, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
b) Au 3° :
- Après l’année :« 2024 », la fin du a est ainsi rédigée :« , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cesmêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIIIréalisées ces mêmes années »
- Après l’année :« 2024 », la fin du b est ainsi rédigée :« , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cesmêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIIIréalisées ces mêmes années ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif de nos familles dans lesOutre-mer, en y incitant à la construction de logementsintermédiaires. Il prolonge ainsi pour deux ans la réductiond’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII del’article 199 novovicies du code général des impôts(CGI). 
Alors que plusieurs de nosterritoires subissent une forte crise du logement locatif social,notamment La Réunion, l’arrêt abrupt du dispositif PINEL enOutre-mer ne ferait qu’étendre cette crise au marché du logementlocatif intermédiaire qui joue effectivement un rôle essentielOutre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prixdu marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus prèsdes bassins d’emploi, sans consacrer une part trop importante deleur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsigage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes unesolution de logement qualitative et à un prix abordable dans leszones tendues. Au regard de la pression foncière, des enjeuxd’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, lelogement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme unvéritable outil de développement économique et social desterritoires.
Pour autant, l’échéance fixée àl’article 199 novovicies du CGI risque de rompre le modèleéconomique de ce précieux levier. En effet, les coûts d’entretienet de construction des logements sont singulièrement élevés dansles territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement,les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement etde construction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dansles dispositifs de financement. De fait, le PINEL Outre-mer estaujourd’hui primordial pour le financement des logementsintermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % desventes en état futur d’achèvement à La Réunion.
L’État doit pouvoir apporter unsoutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à lapropriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorerl’offre de logements et le développement de la mixité sociale dansl’habitat et dans les quartiers.
La prolongation du dispositif enOutre-mer, appelée de leurs vœux par l’ensemble des collectivités,des acteurs politiques et économiques, sera un signal fort envoyéau secteur du BTP. Ces deux années supplémentaires donneront auGouvernement et à la mission parlementaire qu’il doit mandater, letemps de travailler sereinement, avec les parties prenantes, à lacréation de nouveaux outils.
À l’inverse, une suppression sèchedu dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraientimmédiatement les porteurs de projets. Alors que les entreprises duBTP traversent actuellement une profonde crise structurelle et queleur compétitivité a déjà été durement affectée ces dernièresannées, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logementset de rénovation, une pression accrue sur le logement social ettrès social, une hausse des prix, du mal-logement et duchômage.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).