APRÈS ART. 5	N°I-CF577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF577
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 39 decies du code général des impôts, estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I.bis – Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent oufabriquent à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31décembre 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A etqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes : 
« 1° Matériels etoutillages utilisés pour des opérations industrielles defabrication ou de transformation fonctionnant à l’énergieélectrique ; 
« 2° Matériels demanutention fonctionnant à l’énergie électrique ; 
« La déduction s’appliqueégalement aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet,avant le 1er janvier 2024, d’une commande assortie duversement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % dumontant total de la commande et dont l’acquisition intervient dansun délai de vingt-quatre mois à compter de la date de lacommande.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au 1° et 2° du présent Idans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peutdéduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bienhors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cescontrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2024et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnés aux1° et  2° . 
Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au cinquième alinéa du présent I. Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bailou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pass’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôtsinstauré par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6août 2015 et modifié par l’article 99 de la loin° 2016‑1918 de finances rectificatives pour 2016, lesentreprises réalisant un investissement productif éligible ont pubénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant dedéduire de leur résultat imposable, 40 % du prix de revient decet investissement.
Le secteur de l’industrie a besoin de stabilité et de visibilitépour réaliser les investissements nécessaires. Aujourd’hui, face àl’absence sur le marché, d’engins de substitution fiables et à desprix abordables, un grand nombre d’entreprises ne se sont pasengagées dans une modernisation de leur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnelles ne doitpas se limiter au remplacement des poids lourds mais égalementprendre en compte le verdissement des engins de manutention.
Cet amendement propose d’étendre le dispositif desuramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins nonroutiers polluants par des engins peu polluants, c’est-à-direfonctionnant aux énergies non fossiles, jusqu’en 2026 pour donnerde la visibilité aux entreprises.