APRÈS ART. 5	N°I-CF578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF578
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 39 decies A du code général des impôts estainsi rédigé : 
« 2. Pour les véhiculesmentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en chargeest supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux a et b du même 1, et àcompter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d dudit 1, età compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre2040 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1, ladéduction est de 40 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, pour lesvéhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux cà e du même 1, la déduction est de 60 %.
« Pour les véhicules mentionnés au même 1 dont le poidsautorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieurà 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2040 pour ceux utilisant les énergiesmentionnées aux c à e du même 1, la déduction est de 20 %.
« Les trois premiers alinéasdu présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhiculesutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent Iacquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31décembre 2030.
« II. – La déductionest répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation desbiens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période,elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjàdéduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculéspro rata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’articleL. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’uncontrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de locationavec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 %, ou60 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du 2du I du présent article, ou 20 % s’il s’agit d’un bienmentionné au troisième alinéa du même 2, de la valeur d’origine dubien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens utilisant lesénergies mentionnées aux a et b du 1 du I et à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour lesbiens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 etpour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux c à e du 1 duditI. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« Le premier alinéa du présentIII s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufsutilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris enlocation dans le cadre d’un contrat conclu à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au I.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le dispositif visant àaccompagner les entreprises dans l’acquisition de poids lourds etvéhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres.
Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matièrede transition énergétique des véhicules de transport demarchandises mettent clairement en évidence que la mutation seralongue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord enraison de la durée nécessaire pour que l’offre des véhicules et ladistribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car,pour les seuls véhicules lourds (&gt;3,5 tonnes), la moitié duparc français est exploité sous le régime du transport pour comptepropre (par exemple chez les grossistes) dont les conditionsd’exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuelsentraînant des rythmes de renouvellement longs (de l’ordre d’unedizaine d’années).
Le ministère de la Transition écologique indique, qu’au 1erjanvier 2022, le parc de poids lourds est constitué de 180 poidslourds électriques et de 3 poids lourds hydrogène sur un parc deplus de 616 000 poids lourds.
En outre, plusieurs réglementations vont contraindre lesentreprises à verdir leurs flottes professionnelles depoids-lourds : la loi Climat et Résilience interdit en 2040 lavente de poids lourds fossiles, les ZFE-m vont interdire lacirculation des poids-lourds Euro 2 à 5 d’ici 2030 et la Commissioneuropéenne veut interdire la vente de poids lourds thermiques en2040.
 
La transition vers un parc de poids lourds consommant desénergies propres sera coûteuse. Le Secrétariat général à laPlanification écologique estime que les surcoûts par véhiculeseront de l’ordre de « X2 voire X3 » et qu’il estnécessaire d’accompagner les acteurs économiques. Pour préserver lacompétitivité et la capacité des entreprises à investir dans leverdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne del’Etat est nécessaire. Les appels à projets, tels que celui enfaveur des véhicules lourds électriques ouvert en avril dernier,sont les bienvenus mais restent toutefois très insuffisants auregard de l’enjeu (cet appel à projets permettra l’acquisition de500 poids lourds électriques sur un parc d’environ 615 000poids lourds en France) et ne permettront pas d’engager devéritables plans de renouvellement des véhicules par lesentreprises.
Cet amendement vise donc à donner plus de visibilité auxentreprises pour leurs investissements en faveur de ladécarbonation de leurs flottes.