APRÈS ART. 5	N°I-CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF579
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238quindecies du code général des impôts est complété par un Xainsi rédigé :
« X. – L’indemnitécompensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant àtitre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente àl’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionnéau I si les conditions suivantes sont réunies : 
« 1° Le contrat dont lacessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinqans au moment de la cessation ;
« 2° L’agent générald’assurances doit céder son entreprise individuelle ou une branchecomplète d’activité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régimed’exonération des plus-values (article 238 quindecies du CGI)en cas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et deperception d’une indemnité compensatrice.
 
Actuellement, lorsqu’un agent d’assurance cesse son activité etopte pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par sacompagnie mandante, il ne peut pas bénéficier de l’exonérationprévue par l’article 238 quindecies du CGI. En effet, cetarticle ne s’applique qu’en cas de cession du portefeuille agent àun repreneur directement (vente dite « de gré à gré »)sans intervention de la compagnie mandante à l’exception del’agrément du repreneur.
 
Pourtant, au sein de l’article 151 septies A, V du CGI,des dispositions sont prévues afin que les agents percevant uneindemnité compensatrice puissent bénéficier de cette exonération encas de départ en retraite. Il s’agit de dispositions spécifiquesaux agents généraux d’assurances en cas de perception d’uneindemnité compensatrice que nous pouvons partiellement reprendredans l’article 238 quindecies du CGI.
 
Aussi, cela engendre une inégalité de traitement entre les agentsqui réalisent une cession de gré à gré et les agents qui perçoiventune indemnité de leurs compagnies mandantes. Il est précisé qu’infine lors d’une cession par voie d’une indemnité compensatrice unou plusieurs repreneurs reprendront l’activité.
 
Cette différence de traitement injustifiée est accentuée par lefait que les cessions de gré-à-gré ne sont pas toujours possiblesmalgré la volonté des agents : difficulté à trouver desrepreneurs qui seront agréés par les compagnies ; volonté dela compagnie mandante de reprendre directement la main sur leportefeuille lors de la cession. De fait, une majorité d’agentssont ainsi contraints de céder par le biais de l’indemnitécompensatrice.