APRÈS ART. 3	N°I-CF580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF580
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
L’article 779 du code généraldes impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectuéun abattement de 100 000 € sur la part de :
« 1° chacun des enfantsdu conjoint ou du partenaire de PACS du donateur non issu de cedernier ;
« 2° chacun des enfantsdu conjoint ou du partenaire de PACS du défunt non issu de cedernier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus nombreuses, lesfamilles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-ilde permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de sonconjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, dele faire.
 
Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désiregratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACSpar donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise(directement pour les donations et après un faible abattement de 1594 euros pour les successions).
 
Aussi, le présent amendement propose de créer un nouvel abattementqui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions pardonations ou successions aux enfants du conjoint ou de sonpartenaire de PACS.
 
Cet amendement s’inspire de la proposition 5 du rapportintitulé « Améliorer la fiscalité des donations enFrance » publié par le Conseil supérieur du notariat.