APRÈS ART. 6	N°I-CF583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF583
présenté par
M. Reda, M. Izard, Mme Lemoine, M. Da Silva, Mme Saint-Paul, M. Woerth, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Rodwell, M. Abad, M. Royer-Perreaut, M. Margueritte, Mme Brulebois, Mme Dupont et M. Pacquot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.