APRÈS ART. 10	N°I-CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF586
présenté par
M. Reda et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 278-0 bis A ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les taux de TVA réduits, letaux réduit pour les travaux apparaît comme très avantageux(5,5 % pour la rénovation énergétique).
Selon la Cour des Comptes, le montant cumulé correspond à uneperte de 6 milliards de recettes annuelles pour l’État. Dans unrapport de 2019 la Cour estime que « la réduction du tauxde TVA pour les travaux réalisés dans des logements de plus dedeux ans (...) reste la dépense fiscale la plus importante enfaveur du logement (et) n’a fait l’objet d’aucune étuded’efficacité sérieuse alors que le respect de ses contrepartiesne peut matériellement pas être vérifié. »
Dans la mesure où le dispositif est mal évalué, une sortie deces taux réduits doit être envisagée. Elle permettra de dégagerdes économies nécessaires afin d’en redéployer une partie enfaveur des foyers modestes et des classes moyennes.
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer ce taux réduit de TVA à 5,5 %.