APRÈS ART. 10	N°I-CF587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF587
présenté par
M. Reda et M. Masséglia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 278‑0 bis A du code général desimpôts, la référence : « 278‑0 bis »est remplacée par la référence : « 278bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les taux de TVA réduits, letaux réduit pour les travaux apparaît comme très avantageux.
Cet amendement de repli propose derehausser le taux de TVA pour la rénovation énergétique de5,5 % à 10 %. Dans la mesure où le dispositif est malévalué, une sortie progressive de ces taux réduits doit êtreenvisagée.
Cet amendement prévoit un relèvement à 10 % de la TVA pourrénovation énergétique et/ou une révision des travaux comprisdans l’assiette du taux réduit, en redéployant une partie deséconomies vers des mesures ciblées en faveur des foyers modesteset classes moyennes.