APRÈS ART. 16	N°I-CF588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF588
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° Au tableau du deuxièmealinéa du a, les trois dernières colonnes sontsupprimées ;
2° Au tableau du deuxièmealinéa du b, les trois dernières colonnes sontsupprimées ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation continue et brutalede la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) met àmal les finances des collectivités territoriales.
L’enfouissement, à 41 eurosla tonne en 2019, a progressé pour atteindre 61 euros en2023. En l’état actuel des textes, l’augmentation ira jusqu’à65 euros la tonne à partir de 2025. Cette augmentation estdifficilement soutenable pour les communes, a fortiori pendant unepériode d’inflation.
Pour maintenir leurs finances, lescommunes sont obligées de répercuter l’augmentation de la TGAPsur le peu de taxes sur lesquelles elles ont encore la main, commela taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour rappel,la TEOM est une taxe facultative, additionnelle à la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB). En 2023, la TEOM a progressé de28 % dans la commune de Loué par exemple, uniquement pourintégrer l’augmentation de la TGAP.
Alors que l’inflation touche lesménages comme les collectivités locales, cet amendement a pourobjectif de fixer un moratoire sur l’augmentation de la TGAP del’incinération et l’enfouissement des déchets.