APRÈS ART. 27	N°I-CF589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF589
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1391 E du code général des impôts est inséré unnouvel article 1391 F ainsi rédigé :
« Art 1391 F. – Toutprimo-accédant à la propriété se voit exonéré à hauteur de50 % du montant de la taxe foncière de sa résidenceprincipale pendant cinq années. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement devient deplus en plus prégnante pour les jeunes générations. Il apparaîtnécessaire de faciliter l’accès à la propriété pourl’acquisition d’une résidence principale.
Cet amendement vise à faciliter l’accession à la propriété pourles primo-accédants en les exonérant de la taxe foncière durantcinq ans.