APRÈS ART. 27	N°I-CF590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF590
présenté par
M. Reda, M. Masséglia et Mme Alexandra Martin (Gironde)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1383‑0 B du code général des impôts, l’année :« 1989 » est remplacée par l’année :« 2012 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerla rénovation énergétique des bâtiments en élargissant auxbâtiments construits avant le 1er janvier 2012, au lieu du 1erjanvier 1989, le dispositif permettant l’exonération pour une duréede 3 ans entre 50 % et 100 % des logements anciens, qui fontl’objet par le propriétaire de dépenses destinées à économiserl’énergie.
L’année 2012 correspond à l’entrée en vigueur de la normeenvironnementale « RT2012 » qui impose une consommationen énergie primaire inférieure à 50 kWh/m² par an. (La RT2012est globalement trois fois plus exigeante que la précédente RT2005,qui imposait environ 150 kWh/m² par an.)
En droit positif, la réduction du montant de la taxe foncière,sur décision souveraine du Conseil municipal, est une mesurethéorique pertinente permettant un gain de pouvoir d’achat pour lesFrançais qui s’engagent dans des travaux de rénovationénergétiques. Sa mise en oeuvre pratique reste à parfaire.