APRÈS ART. 27	N°I-CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF591
présenté par
M. Reda, M. Masséglia, M. Lacresse et Mme Alexandra Martin (Gironde)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1391 E du code général des impôts est inséré unnouvel article 1391 F ainsi rédigé :
« Art 1391 F. – Leconseil municipal peut, par une délibération annuelle, exonérerune catégorie ou plusieurs catégories de commerces de la taxefoncière. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner lafaculté aux conseils municipaux de soutenir certaines catégoriesde commerces en votant une exonération de taxe foncière chaqueannée en conseil municipal, en fonction de la situationfinancière de ces différents commerces.
Nos centres-villes ont un besoin de redynamisation : la libertélaissée aux conseils municipaux de décider, au plus près duterrain, apparaît être une méthode cohérente pour encourager lepetit commerce et redynamiser nos centres-villes grâce à descommerces de proximité de bonne qualité.