APRÈS ART. 3	N°I-CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF592
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 A bis du code général des impôts, il estinséré un article 790 A ter ainsirédigé : 
« Les donations entre vifs dela pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant oulocaux à transformer en logement) classé F ou G, entre parents etalliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits demutation à titre gratuit entre vifs.
« Cette exonération estsubordonnée au respect des conditions cumulativessuivantes :
« 1° Le donataire prendl’engagement de réaliser des travaux permettant après rénovationd’atteindre une étiquette entre A et D ;
« 2° Le donataire prendun engagement d’occupation à titre de résidence principale ou delocation du bien :
« a) dans un délai de 2ans à compter de la transmission ;
« b) pendant 6 ansaprès achèvement des travaux ;
« c) moyennant un loyerne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction dela localisation du logement et de son type ;
« d) à des locatairesdont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décreten fonction de la localisation du logement et de son type.
« 3° Le donataire prendun engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
« Le donataire ne peutbénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Ce dispositif s’applique àla transmission de parts de sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leurvaleur. »
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est decréer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier latransmission de logements par donation. Ainsi, l’exonération dedroits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour ledonataire de rénover le bien transmis, serait accordée souscertaines conditions :
• Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logementexistant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G ;
• Engagement de réaliser des travaux permettant après rénovationd’atteindre une étiquette entre A et D ;
• Engagement d’occupation à titre de résidence principale ou delocation du bien :
◦ dans un délai de 2 ans à compter de la transmission,
◦ pendant 6 ans après achèvement des travaux,
◦ moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés pardécret en fonction de la localisation du logement et de sontype,
◦ à des locataires dont les ressources ne dépassent pas desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type ;
• Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.Pour êtrecomplet, ce dispositif doit en outre être élargi à la transmissionde parts de sociétés civiles constituées exclusivement entreparents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de telsbiens et ce à due concurrence de leur valeur.
 
Cet amendement s’inspire de la proposition 7 du rapportintitulé « Améliorer la fiscalité des donations enFrance » publié par le Conseil supérieur du notariat.