APRÈS ART. 27	N°I-CF595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF595
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand, M. Descoeur, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 1407 ter du code général des impôts, aprèsles mots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques au I de l’article 232 » sont insérés lesmots : « ainsi que dans les communes classées en zonemontagne tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection dela montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code général des impôtsdonne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique lataxe sur les logements vacants (TLV) de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pourlutter contre la pression immobilière au profit du parcrésidentiel.
Aujourd’hui, ont la possibilitéd’utiliser ce levier fiscal seulement les communes appartenant àune zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitantsoù existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, ainsi que les communes situées en zone touristiquetendue dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logements. Cet outil fiscal peut avoir uneincidence sur les comportements (changement de destination desrésidences secondaires), mais aussi contribuer aux politiquesd’acquisition foncière en faveur de l’habitat permanent.
De nombreuses communes de montagneconnaissent pourtant une très forte tension immobilière sans pourautant appartenir à l’une ou l’autre des catégories mentionnéesplus haut.
Cet amendement propose d’étendre lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) à l’ensemble des communes classées en zone demontagne.