ART. 7	N°I-CF597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF597
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand, M. Viry et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « E. – Sontclassées en zone France Ruralités Revitalisation les communes demontagne sortant de la liste du classement en zone derevitalisation rurale au 1er juillet 2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loimontagne prévoie dans son article 7 le maintien des communesde montagne dans le dispositif ZRR malgré l’évolution des critèresd’éligibilité, reconnaissant par là le caractère spécifique desrégions montagneuses.
Le présent amendement vise àmaintenir dans le nouveau dispositif de soutien aux territoiresruraux l’ensemble des communes de montagne qui bénéficient jusqu’àprésent des dispositifs des zones de revitalisation rurale(ZRR).