ART. 24	N°I-CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF6
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 28 450 660 698 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’indexer la DGF sur l’inflation, avec rattrapage d’indexation pourl’année 2023.
L’augmentation de 220 millionsd’euros proposée par le Gouvernement pour 2024 représente unebaisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettreaux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts àraison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indicedes fonctionnaires territoriaux).