APRÈS ART. 3	N°I-CF600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF600
présenté par
M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 973 du code général des impôts le deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article 761, un abattement de 30 % esteffectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ciest occupé à titre de résidence principale par son propriétaireainsi que sur la valeur vénale des biens loués comme logementnon-meublés qui s’engagent à louer pendant 9 ans. En casd’imposition commune, un seul immeuble occupé à titre de résidenceprincipale est susceptible de bénéficier de l’abattementprécité.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénurie delogements locatifs, cet amendement vise à encourager lespropriétaires de logements soumis à l’Impôt sur la FortuneImmobilière (IFI) à louer leurs biens non meublés età bénéficier ainsi d’un abattement de 30 % sur lavaleur vénale des biens concernés comme c’est le cas pour larésidence principale.  Il s’engagent en outre à louer ce bienpendant 9 ans.
Cette disposition permettraitl’apport de nouveau biens sur la marché locatif et doncparticiperait de la lutte contre la pénurie de logement. 
Au vu de ces éléments etconsidérant la tension qui existe sur le marché locatif, cetamendement vise à créer un abattement de 30 % sur la valeurdes biens loués en non meublés dans le cadre du calcul del’IFI.