APRÈS ART. 3	N°I-CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF601
présenté par
M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1. del’article 195 du code général des impôts, les mots :« , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’unancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service dela Nation.
Il vise à supprimer l’âge à partirduquel il est possible pour les veuves et veufs d’ancienscombattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’unedemi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leurconjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire.Aujourd’hui, seuls les veuves et veufs âgés de 74 ans et pluspeuvent prétendre à cette demi-part fiscale.