APRÈS ART. 3	N°I-CF603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF603
présenté par
M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au début du f du 1de l’article 195 du code général des impôts, les mots :« âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àun ancien combattant de bénéficier de la demi-part fiscalesupplémentaire avant l’âge de 74 ans. C’est une façon pour laNation de reconnaître les services rendus comme combattant.