ART. 12	N°I-CF604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF604
présenté par
M. Le Fur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Seitlinger, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Breton et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 12
I. – Substituer auxalinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : 
« A. - Au 1 du I del’article 73 :
« 1° Au a, lemontant : « 28 612 € » est remplacé par lemontant : « 54 739 € » ;
« 2° Au b, lemontant : « 28 612 € » est, par deux fois,remplacé par le montant : « 54 739 € » et lemontant : « 52 985 € » est remplacé par lemontant : « 79 112 € » ;
« 3° Au c, lemontant : « 35 924 € » est remplacé par lemontant : « 62 051 € », le montant :« 52 985 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 79 112 € » et le montant :« 79 478 € » est remplacé par le montant :« 105 605 € » ;
« 4° Au d, lemontant : « 41 222 € » est remplacé par lemontant : « 67 350 € », le montant :« 79 478 € » est, par deux fois, remplacé par lemontant : « 105 605 € » et le montant :« 105 970 € » est remplacé par le montant :« 132 097 € » ;
« 5° Au e, lesmontants : « 43 872 € » et « 105970 € » sont remplacés respectivement par lesmontants : « 70 000 € » et « 132097 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne deprécaution, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances etvisant à compenser la suppression partielle de la détaxation duGNR, est insuffisante pour absorber en plus des chargessupplémentaires en matière de carburants, les charges inhérentes àla volatilité des résultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre au mieux aux besoins des exploitantsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 54 739 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 000€ de déduction dans la limite de 132097 € de résultat.
La suppression partielle de la détaxation du GNR s’ajoute à larécurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude. Cesphénomènes nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu.
Le relèvement du plafond pluriannuel de déduction à 250 000€,pour maintenir le ratio actuel, fait l’objet d’un amendementindépendant.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.